L’analyse des dossiers soumis à l’avis du Conseil d’État joue un rôle capital dans le processus législatif : la section législation évalue la qualité et la justesse juridiques de quasi tous les nouveaux textes législatifs. Il délivre ensuite un avis (obligatoire). Mais la pénurie pesante et endémique de personnel et la qualité insuffisante des textes …
25 mars 2019 archives
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