Fév 15 2018

Dutroux : comme en France, la perpétuité incompressible

Il n’entre pas dans notre propos de revenir sur le procès de Marc Dutroux et ses « amis » et encore moins sur un dossier instruit par le juge Langlois qui a privilégié de façon obsessionnelle la thèse du « prédateur isolé ». Mais à l’heure où il est question d’une libération de Marc Dutroux dans l’hebdomadaire Le Vif qui en fait sa manchette, rappelons le dispositif qui a force de loi en France, notamment pour les bourreaux d’enfant.
Il est d’autant plus utile de la citer que  Marc Dutroux semble irrécupérable puisqu’il n’a jamais exprimé le moindre regret par rapport à ses actes odieux, encore moins aux familles de ses nombreuses victimes.

La perpétuité incompressible est, en France, une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu’après 30 ans d’incarcération, un tribunal d’application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes.

Cette peine n’est applicable qu’aux crimes suivants :

  • meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie d’un mineur de quinze ans et moins ;
  • meurtre en bande organisée d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, magistrat, ) et ce, à l’occasion ou en raison de ses fonctions ;
  • assassinat d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, magistrat, ) et ce, à l’occasion ou en raison de ses fonctions ;
  • crime terroriste.

Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.
Depuis sa création, seulement quatre personnes y ont été condamnées, parmi lesquelles une a eu sa peine réduite en appel.
Ce faible nombre de bénéficiaires confirme que la loi n’est appliquée que pour des cas exceptionnels.