Le statut particulier de l’Alsace-Moselle - 30 mars 2009

Certains imaginent, bien à tort, que l’union de la Wallonie à la France se transformera en une annexion pure et simple qui ne respectera aucune de nos spécificités. C’est ignorer le statut particulier de l’Alsace-Moselle qui bénéficie de multiples dérogations en matière de subsides des cultes, de liberté d’enseignement, d’assurance-maladie, de droits locaux datant de la période allemande, etc.

Une partie des droits alsaciens, jugée plus favorable à la population, a même été élargie à l’ensemble de la France.

Un exemple à méditer pour les Wallonnes et les Wallons.

Nous reprenons ci-dessous un extrait du Choix de la France (Ed. Luc Pire, 2001) de Paul-Henry Gendebien Président du R.W.F. qui résume le statut de l’Alsace-Moselle :

"Faut-il prévoir, en cas de réunion à la France, des régimes particuliers ou d'exception, le cas échéant à titre provisoire? La suggestion en a été faite pour quelques domaines précis tels que certains aspects de l'enseignement, du régime des cultes et des relations entre les Églises et les États, ou la protection de la langue néerlandaise à Bruxelles. Cette proposition se réfère au précédent bien connu de l'existence d'un droit local déro­gatoire au droit commun dans les départements d'Alsace et de Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle).

Annexée par l'Allemagne entre 1871 et 1918, cette partie de la France a gardé des législations spécifiques dont l'origine remonte soit à la période française antérieure à 1871, soit à la période impériale allemande. Il s'agit d'abord du régime du Concordat conclu en 1801 entre Bonaparte et le pape Pie VII, qui était resté en vigueur en France pendant tout le XIXe siècle. La loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État l'avait aboli. Il avait été maintenu par l'Allemagne en Alsace-Moselle et, lors de la récupération des trois départements par la France en 1918, une loi décida d'y conserver la législation concordataire.

Ce qui signifie qu'aujourd'hui encore l'archevêque de Strasbourg et l'évêque de Metz sont nommés par un décret du président de la République qui précède leur institution canonique par le Vatican, qu'un enseignement religieux peut être donné pendant les heures de classes, que les traitements des ministres du culte sont pris en charge par les pouvoirs publics. Mais les législations particulières s'étendent à d'autres matières. L'Alsace-Moselle connaît des spécificités dans le droit commercial, successoral, des hypothèques, des associations, des communes ; dans le droit forestier, de la chasse, de la pêche, des cours d'eau, des baux ruraux, des mines. En matière de sécurité sociale, il subsiste des dispositions héritées d'une législation de Bismarck qui date de 1883. La langue allemande peut être utilisée lors des débats devant les tribunaux alsaciens et mosellans. Il existe aussi une « indemnité de difficultés administratives » accordée aux fonctionnaires pour tenir compte à la fois du bilinguisme et de la législation propre aux trois départements.

Les droits locaux ne s'observent pas seulement en Alsace-Moselle. La Corse a son assemblée territoriale, son régime douanier et fiscal, la Guyane, elle aussi, est régie par des dispositions spécifiques : le clergé catholique, en vertu d'une ordonnance prise par Charles X en 1828, y est rémunéré par le département, sans pour autant que le régime concordataire s'y soit jamais appliqué.

En conclusion, les statuts particuliers dont bénéficient certains départements ne sont généralement pas considérés en France comme s'opposant aux principes constitutionnels de l'unité et de l'indivisibilité de la République, pourvu qu'ils soient concédés par la loi. L'hypothèse de législations discriminatoires en Wallonie et à Bruxelles n'est donc pas à exclure a priori. Seules les négociations d'union seront à même d'en décider. Les Wallons et les Bruxellois auront alors la sagesse d'évaluer les avantages globaux de l'adhésion à un Etat-nation tel que la France ainsi qu’à un nouveau système politique.

Aussi sera-t-il convenable de réduire à ce qui est indispensable les éventuelles exceptions au droit commun républicain.

De même faudra-t-il chasser les tentations de s'enliser dans d’inutiles et coûteuses étapes entre la vieille et la nouvelle configuration étatique."

Le droit alsacien-mosellan dans le détail

Mayotte : département 101