La Cour européenne de Justice épingle la Flandre - 2 avril 2008

Le « zorgverzekering », l'assurance dépendance flamande, constitue une entrave à l'exercice de la libre circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement garanti par le droit européen. Ce n’est pas le R.W.F. qui le dit mais bien la Cour européenne de Justice (CEJ).
Cette assurance « restrictive »  conçue en 2001, et modifiée en 2004, suite à un premier avis de la Commission européenne, permet contre le versement d'une somme forfaitaire, la couverture de certaines prestations supplémentaires par des services flamands d’appellation d’origine contrôlée.

Cette assurance obligatoire s'applique à tous les résidents flamands, et de manière facultative aux Bruxellois. Les ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne domiciliés en Flandre ou à Bruxelles peuvent également en bénéficier. Malheureusement pour nos voisins, ce type de service relève de la compétence de la sécurité sociale (encore) fédérale.

Pour la Cour européenne de Justice, la réglementation flamande constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs « exerçant ou envisageant d'exercer une activité salariée ou non salariée dans l'une de ces deux régions (Bruxelles ou la Wallonie). Ceux-ci pourraient être dissuadés de faire usage de leur liberté de circuler et de quitter leur État membre d'origine pour séjourner en Belgique, du fait que leur installation dans certaines parties du territoire belge comporterait la perte de la possibilité de bénéficier de prestations auxquelles, autrement, ils auraient pu prétendre », nuance la Cour.

Celle-ci constate donc que la Flandre se comporte déjà comme un Etat indépendant !
Cet arrêt constitue un élément encourageant pour la Communauté française et la Région wallonne dans leur différend qui les oppose à la Flandre. Mais la dernière manche sera définitivement prononcée d'ici quelques semaines par la Cour constitutionnelle, liée par l'arrêt rendu mardi par la CEJ.

Gageons que cette rebuffade des francophones ne va pas calmer nos voisins du nord …

En réalité, il s’agissait d’une première mesure flamande visant à « acheter » les francophones de Bruxelles. Les citoyens du siège des Institutions européennes devaient en effet se déterminer par rapport à leur langue pour bénéficier des avantages supposés de l’assurance dépendance. Ceux qui se déclaraient Bruxellois « flamands » pouvaient bénéficier de cette manœuvre.

Pour le coup, c’est encore raté !

Affaire à suivre…

Source : Belga