Le droit au logement opposable entre en vigueur 

Le Figaro – 1er janvier 2008
Jean-Marc Philibert

Une Loi, certes insuffisante mais qui favorise l'accès au logement, entre en vigueur en France... (sous-titre du R.W.F.)

Votée le 5 mars 2007 après le campement organisé sur les quais du canal Saint-Martin, à Paris, par les Enfants de Don Quichotte, la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) entre en vigueur aujourd'hui. Comment va fonctionner ce dispositif ? À quels obstacles peut-il se heurter? Des éléments de réponse en cinq points.

Une obligation pour l'État

Le droit au logement opposable établit un cadre juridique qui garantit à toute personne qui en est privée un «logement décent et indépendant». Concrètement, il oblige l'État à fournir aux ménages, inscrits comme demandeurs de logement dans leur département et reconnus comme prioritaires, une solution d'hébergement dans un délai imparti. Il met en place deux recours: un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif si aucune réponse n'est apportée d'ici au 1er décembre 2008. Dès ce matin, les demandeurs pourront déposer leur formulaire auprès de la commission de médiation de leur département.

Six catégories prioritaires

Sont concernées les personnes de nationalité française, ou résidant sur le territoire français de façon régulière, et qui ont déposé une demande de logement social. Dans un premier temps, le Dalo s'adresse à six catégories de demandeurs prioritaires: les personnes dépourvues de logement ou menacées d'expulsion sans possibilité de relogement; hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition; logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux; logées dans un local manifestement suroccupé ou non décent et vivant en compagnie d'au moins un enfant mineur; handicapées ou ayant une personne handicapée à charge. À partir du 1er janvier 2012, toutes les personnes ayant saisi la commission de médiation «après un délai d'attente anormalement long» et n'ayant pas obtenu de réponse pourront à leur tour faire valoir leur droit au logement devant la justice. À charge désormais pour l'État de produire suffisamment de logements sociaux pour y faire face.

Le préfet, maître d'œuvre

Dans un premier temps, les demandeurs doivent disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de demande de logement social («numéro unique»). Cette attestation est délivrée par l'organisme HLM, la mairie ou la préfecture. Lorsque la commission de médiation départementale reconnaît le caractère prioritaire d'un dossier, elle le transmet au préfet, qui doit attribuer un logement en urgence. Elle peut toutefois également estimer qu'un accueil dans une structure d'hébergement (centre de réinsertion sociale, logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale) est mieux adapté à la situation du demandeur. C'est également au préfet que revient la tâche de mettre en œuvre la décision.

Les recours judiciaires

À compter du 1er décembre 2008, le tribunal administratif devra statuer en urgence, dans un délai de deux mois. Il pourra alors ordonner à l'État de loger les ménages dont la demande a été reconnue prioritaire et pour lesquels aucune solution n'aura été trouvée. Le tribunal pourra également ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement. Des magistrats référents pour les questions de logement devraient être nommés dès le début de l'année.

Une pénurie de logements

Les préfets chargés de la mise en œuvre du Dalo, y compris après recours contentieux, ne pourront s'appuyer que sur le contingent de logements mis à leur disposition. Selon les associations, leur nombre s'établit aux alentours de 60.000 pour un public de demandeurs estimé à 600.000. C'est la principale pierre d'achoppement du texte entre le gouvernement et les associations, qui estiment que le Dalo, en l'état, est un droit «inapplicable».