Le CD&V : contourner une réforme de l’État sans y renoncer

Le CD&V veut obliger le gouvernement fédéral à adapter sa politique aux régions :
« Nous n’attendons pas la réforme de l’État. »

Le CD&V a trouvé une astuce pour contourner une réforme de l’État qui exige une majorité des deux tiers. Il veut obliger le gouvernement fédéral à adapter sa politique aux régions.
Article de Christof Vanschoubroek dans le Nieuwsblad du 22 novembre – extrait

Servais Verherstraeten, chef de groupe CD&V, et sa coreligionnaire Nathalie Muylle ont déposé un projet de loi qui permet aux régions d’avoir leur mot à dire dans la politique fédérale. Dans l’accord de coalition fédéral, il a été convenu qu’une politique asymétrique est possible. Celle-ci est prévue dans les domaines de l’emploi et des soins de santé.
Mais le CD&V craint que cette possibilité reste lettre morte. La ministre flamande de l’Emploi Hilde Crevits (CD&V) s’est plainte récemment que sa liste de revendications communautaires n’avait trouvé aucun écho auprès du ministre Pierre-Yves Dermagne (PS).
« Il est temps d’accélérer les choses », déclare M. Verherstraeten. C’est pourquoi les chrétiens-démocrates proposent maintenant de donner aux régions le pouvoir officiel de demander au Premier ministre d’adapter la législation fédérale à leurs besoins. Ce dernier devrait ensuite présenter la requête [ndlr : comme on le fait pour une pétition] au Conseil des ministres fédéral dans un délai de deux mois. Ensuite, dans un délai de trois mois, le Premier ministre serait obligé d’indiquer, en motivant sa décision, s’il donne suite ou non à la demande. De cette manière, le CD&V veut éviter que les plaintes des régions ne fassent l’objet d’un classement vertical.
D’autre part, le CD&V souhaite que les volontaires puissent toujours conserver leurs allocations, si le VDAB (office de l’emploi flamand) indique que le travail volontaire fait partie d’un programme d’activation. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et la décision de savoir qui obtient une allocation de chômage relève toujours de la politique fédérale. En outre, le CD&V désire qu’il soit plus facile pour les personnes indemnisées qui ont participé à un stage débouchant sur une profession en pénurie conservent leurs allocations de chômage.
Mais ses revendications portent aussi sur le secteur des soins de santé, un sujet plus sensible pour le PS.
Le CD&V a deux propositions toutes prêtes. Le CD&V veut que les régions puissent décider elles-mêmes de l’utilisation des lits d’hôpitaux qui leur sont attribués. « La Flandre et la Belgique francophone ont un regard très différent sur les soins », déclare Muylle. Pour l’instant, le pouvoir de décision sur cette question est encore nettement une prérogative du fédéral.
Pour rendre la profession d’infirmier plus attrayante, la Flandre veut également pouvoir accorder aux étudiants en soins infirmiers une allocation de frais à partir de la quatrième année.
M. Verherstraeten ne sait pas encore si le CD&V sera entendu par les autres partis de la majorité, mais il ne s’attend pas à ce que cela pose de nombreux problèmes. « L’accord de coalition est basé sur la coopération entre les différentes entités. Notre proposition en est un exemple d’application ».
Avec cette proposition, le parti veut faire comprendre – également aux électeurs de la N-VA – qu’il ne faut pas tout miser sur une grande réforme de l’État. Mais cela ne signifie pas pour autant que le parti renonce à une réforme de l’État en 2024. Reste à savoir si cela se produira à ce moment [ndlr : l’hétéroclite coalition Vivaldi tombera bien avant].