Avr 22 2018

Victimes d’actes de terrorisme : pupilles de la Nation, un statut unique au monde

Plus de 2.000 victimes des attentats djihadistes du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis ont été indemnisées au 1er novembre 2017 par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
Parmi elles, « 1.218 victimes blessées psychiquement, 576 victimes blessées physiquement et 758 proches des victimes décédées ».
Près de deux ans après ces attentats qui firent 130 morts et plusieurs centaines de blessés, le Fonds a versé à ces 2.579 personnes un montant de 64 millions d’euros, «correspondant, pour l’essentiel, aux provisions versées aux victimes».
D’autre part, la France dispose d’un cadre légal unique au monde : « les pupilles de la Nation ».
La qualité de pupille de la Nation a été instaurée en France par la loi du 27 juillet 1917 qui instaure l’« Office national des pupilles de la Nation », établissement public rattaché au Ministère de l’Instruction publique, destinée à l’origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation.

La qualité de Pupille de la Nation par l’article 26 de la loi numéro 90-86 du 23 janvier 1990 a été étendue aux enfants des victimes d’actes de terrorisme et bien entendu aux enfants victimes directes d’un attentat.

Concrètement, la République intervient dans les domaines suivants :

Subvention scolaire :

– Subvention d’entretien pour couvrir les besoins de base de l’enfant.
– Subvention pour frais de maladie en complément de la sécurité sociale et de l’aide médicale d’urgence.
– Subvention d’étude jusqu’au terme des études supérieures (avant 21 ans). Les étudiants pupilles de la nation sont exonérés de frais de scolarité.
– Subvention pour les projets d’entrée dans la vie active (avant 21 ans).

En matière d’emploi :

– Subventions d’aide à la recherche d’un premier emploi.
– Prise en charge des formations dispensées par les neuf écoles de reconversion professionnelle de l’ONACVG ou par d’autres organismes de formation professionnelle.
– Prêts d’installation professionnelle. Ces prêts de 3.000 euros sont sans intérêt, remboursables sur trois ans maximum.
– Les pupilles de la Nation, comme les orphelins de guerre, bénéficient d’emplois réservés dans l’administration, les collectivités locales et les établissements publics.

En matière de fiscalité :

– L’envoi de documents ayant pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés du timbre postal.
– En cas d’adoption, les dons et legs de l’adoptant vers l’adopté bénéficient des abattements prévu par l’article 779 du code général des impôts. Les dons et legs de personnes ayant entretenu le pupille pendant 5 ans pendant sa minorité bénéficient du même abattement.
– Les pupilles victimes du terrorisme et de faits de guerre sont exonérées de droits de mutations.
– Les pupilles de la Nation devenus adultes continuent de bénéficier du soutien moral et matériel de l’ONACVG.

Sources partielles : Le Figaro et Wikipédia